Création d'entreprise : le périmètre exact du comptable

Le cadre légal de la mission comptable

L'expertise comptable est un exercice réglementé. Seuls les professionnels inscrits au tableau de l'Ordre des experts-comptables peuvent tenir, réviser, apprécier ou établir des comptes pour le compte d'autrui à titre habituel, selon les règles publiées par l'Ordre des experts-comptables. Cette inscription se vérifie facilement, un annuaire officiel existe pour cela. En dehors de ce cadre, personne ne peut légalement se présenter comme expert-comptable ni facturer une mission de tenue de comptabilité pour un tiers, même sous une appellation voisine.

Avant toute mission, l'expert-comptable doit remettre une lettre de mission. Ce document, obligatoire selon les règles de l'Ordre, liste précisément les tâches confiées, leur périmètre et leur prix. C'est ce document, et non une conversation orale, qui fixe ce que le comptable fait réellement pour un dossier de création d'entreprise. Tout ce qui n'y figure pas n'est pas couvert, même si le sujet est proche du métier.

Ce que le comptable fait concrètement à la création

Choisir la forme juridique et le régime fiscal

Le comptable compare les statuts possibles (entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL, SAS) au regard de la situation du créateur : niveau de chiffre d'affaires visé, protection du patrimoine, présence d'associés, régime social souhaité. Il chiffre l'impact de chaque option sur l'impôt, sur l'IR ou l'IS, et sur les cotisations sociales. C'est une des prestations les plus demandées à la création, car une erreur de statut coûte cher à corriger ensuite, avec des frais et des délais supplémentaires.

Rédiger les statuts et gérer l'immatriculation

Pour les sociétés, le comptable peut rédiger les statuts et déposer le dossier d'immatriculation sur le guichet unique des entreprises. Cette rédaction reste un acte accessoire à sa mission comptable : elle est admise tant qu'elle reste liée à un dossier qu'il suit par ailleurs, mais elle n'a pas vocation à remplacer un montage juridique complexe, comme un pacte d'associés détaillé ou des clauses de sortie sophistiquées, qui relèvent davantage de l'avocat.

Construire le prévisionnel financier

Le prévisionnel, compte de résultat, plan de trésorerie et bilan d'ouverture, est un document clé pour convaincre une banque ou un investisseur. Le comptable le construit à partir des hypothèses du créateur, prix, volumes, charges, et vérifie leur cohérence. C'est un travail qui prend du temps, ce qui explique une bonne partie de l'écart de prix entre un simple forfait de création et un accompagnement complet incluant ce document.

Anticiper le régime social et fiscal du dirigeant

Selon le statut choisi, le dirigeant relève du régime général, en tant qu'assimilé salarié, ou du régime des indépendants. Le comptable explique les conséquences en matière de cotisations, de couverture maladie, les démarches d'affiliation se faisant ensuite via ameli.fr, et de retraite. Il aide aussi à choisir entre rémunération et dividendes une fois la société lancée, ce qui a un impact direct sur le revenu net du dirigeant.

Estimer le coût du suivi comptable après la création

Une fois la société immatriculée, la mission ne s'arrête pas là : la tenue de comptabilité, les déclarations de TVA le cas échéant, l'établissement des comptes annuels et la paie si des salariés sont embauchés deviennent des prestations récurrentes, en général facturées sous forme d'abonnement mensuel. Pour une petite structure qui démarre, cet abonnement se situe le plus souvent entre 100 et 300 euros par mois selon le volume de factures et le régime de TVA, et il augmente avec l'activité réelle et le nombre de salariés. Ce point mérite d'être négocié dès la lettre de mission initiale, pour éviter une surprise trois mois après le lancement.

Ce que le comptable ne fait pas

Le conseil juridique pur et les contrats commerciaux

Rédiger un pacte d'associés complet, un contrat de bail commercial, des conditions générales de vente robustes ou un contrat de prestation type relève du conseil juridique. Cette activité est le cœur de métier de l'avocat, pas de l'expert-comptable. Un cabinet sérieux oriente d'ailleurs son client vers un avocat dès que le sujet dépasse une clause simple, plutôt que de rédiger un contrat engageant sans compétence juridique dédiée.

Le dépôt de marque et la propriété intellectuelle

Déposer une marque, un nom commercial ou un brevet se fait auprès de l'INPI. Le comptable n'intervient pas sur ce terrain : c'est une démarche indépendante de la création comptable et fiscale de l'entreprise, avec ses propres délais et son propre coût. Un créateur qui veut protéger son nom doit s'en occuper séparément, souvent avant même le lancement commercial, car un dépôt de marque peut prendre plusieurs mois avant d'être validé.

Les démarches purement administratives

Le créateur peut réaliser seul, sans frais de conseil, certaines formalités : la demande d'immatriculation elle-même sur le guichet unique, la domiciliation dans certains cas, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Payer un comptable pour ces seules tâches, sans valeur ajoutée de conseil sur le statut ou la fiscalité, revient souvent à payer pour un service que l'on peut faire seul en s'informant sur service-public.fr.

Le commissariat aux comptes

Le commissariat aux comptes est une mission de contrôle légal des comptes, distincte de la tenue de comptabilité. Un même professionnel ne peut pas être à la fois commissaire aux comptes et expert-comptable en charge de la tenue pour le même client : les deux missions sont incompatibles, car l'une contrôle ce que l'autre produit. Cette règle protège l'indépendance du contrôle, et elle concerne surtout les sociétés qui dépassent certains seuils de taille, pas la majorité des créations de petites structures.

Qui fait quoi : tableau récapitulatif

Tâche	Professionnel compétent	Ordre de grandeur observé
Choix du statut juridique et fiscal	Expert-comptable	Souvent inclus dans un forfait de création
Rédaction des statuts, cas simple	Expert-comptable ou avocat	200 à 600 euros
Immatriculation sur le guichet unique	Créateur seul, ou comptable en accessoire	Gratuit en démarche seule, quelques centaines d'euros si délégué
Prévisionnel financier complet	Expert-comptable	500 à 1500 euros
Pacte d'associés, contrats complexes	Avocat	Variable, souvent à partir de 800 euros
Dépôt de marque	INPI, en direct ou via un conseil en propriété industrielle	Quelques centaines d'euros selon le dépôt
Commissariat aux comptes	Commissaire aux comptes distinct	Non concerné à la création pour la plupart des petites structures

Ces montants sont des ordres de grandeur observés sur le marché, pas des tarifs officiels : ils varient selon la région, la complexité du dossier et le cabinet choisi.

Dans quel ordre avancer

1. Cadrer le projet : activité visée, chiffre d'affaires prévu, présence ou non d'associés.
2. Consulter un expert-comptable pour comparer les statuts et signer une lettre de mission qui précise le périmètre exact de sa prestation.
3. Faire construire le prévisionnel si un financement bancaire ou un investisseur est recherché.
4. Rédiger les statuts et immatriculer la société, avec le comptable ou en autonomie pour les cas les plus simples.
5. Voir un avocat si des contrats complexes ou un pacte d'associés détaillé sont nécessaires.
6. Déposer la marque auprès de l'INPI si le nom commercial doit être protégé avant le lancement.

Comment choisir son expert-comptable pour la création

Trois critères simples permettent de filtrer les cabinets sérieux avant de signer :

• L'inscription à l'Ordre des experts-comptables : elle se vérifie et conditionne le droit d'exercer cette profession.
• La lettre de mission détaillée : un cabinet qui refuse de la formaliser avant de facturer doit alerter le créateur.
• La clarté sur ce qui n'est pas inclus : un bon cabinet dit explicitement ce qui relève de l'avocat, du notaire ou de l'INPI, plutôt que de laisser croire qu'il couvre tout.

Le prix seul n'est pas un bon critère de choix : un forfait très bas qui exclut le prévisionnel ou le suivi social peut coûter plus cher au final, en temps perdu ou en erreurs à corriger une fois la société déjà immatriculée.