Facturation électronique en micro-entreprise : ce qui s'applique depuis le 1er septembre 2026 et ce qui arrive en 2027

Une micro-entreprise est-elle concernée par la facture électronique obligatoire ?

Oui, et en deux temps. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. L'émission, elle, ne devient obligatoire pour les petites et micro-entreprises qu'au 1er septembre 2027, avec le même calendrier pour l'e-reporting.

Si vous cherchez ce que la facturation électronique change pour un auto-entrepreneur ou une micro-entreprise, retenez cette séquence : réception d'abord (maintenant), émission ensuite (dans un an). Les deux obligations sont distinctes : devoir recevoir ne vous oblige pas à émettre en électronique avant l'échéance de 2027.

Microentreprise ou micro-entrepreneur : de quoi parle-t-on ?

La confusion est fréquente. Dans les documents de l'administration fiscale, la « microentreprise » est une catégorie de taille : un effectif inférieur à 10 et un chiffre d'affaires inférieur à 2 M€, ou un total de bilan inférieur à 2 M€. Le régime du micro-entrepreneur (ancien auto-entrepreneur) en fait partie, mais il n'en est qu'une portion : une société commerciale de petite taille est aussi une microentreprise au sens de la réforme.

Concrètement, un auto-entrepreneur relève bien du calendrier des micro-entreprises. Une très petite société, même hors régime micro, y entre également dès lors qu'elle respecte ces seuils.

Que change le 1er septembre 2026 pour la réception ?

Depuis cette date, votre entreprise doit pouvoir recevoir les factures électroniques des grandes entreprises, des ETI ou des entreprises volontaires. À terme, un PDF envoyé par mail ou une facture papier scannée ne sera plus conforme à la réglementation.

Pour recevoir, il faut avoir choisi une plateforme agréée immatriculée. C'est elle qui informe l'administration via l'annuaire central, lequel répertorie les entreprises dans le champ de la réforme et identifie la plateforme de chacune. Vous signez un accord pour la désigner comme plateforme de réception.

Point rassurant : l'obligation de réception n'entraîne pas celle d'émission. Si votre client est une grande entreprise, vous n'avez pas à lui adresser de factures électroniques avant le 1er septembre 2027. En revanche, ce n'est pas à votre client de vérifier votre situation : c'est à vous de la connaître.

Qu'arrive-t-il au 1er septembre 2027 : émission et e-reporting ?

À cette date, vous devrez émettre vos factures électroniques via une plateforme agréée, à destination des professionnels établis en France. La plateforme d'émission peut être la même que celle de réception ou une autre. Une entrée volontaire anticipée reste possible avant l'échéance.

Le tableau ci-dessous résume le calendrier par taille d'entreprise.

Facturation électronique ou e-reporting : quelle différence ?

La facturation électronique concerne les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française. L'e-reporting transmet des données pour les autres cas :

• e-reporting de transaction : ventes ou prestations à des non-assujettis (par exemple des particuliers) et opérations avec des opérateurs étrangers (exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires) ;
• e-reporting de paiement : opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, par exemple les prestations de services (hors option pour les débits ou autoliquidation).

Un prestataire de services qui travaille avec des particuliers est donc directement concerné par l'e-reporting, même s'il n'émet jamais de facture électronique à un professionnel.

Comment choisir sa plateforme agréée ?

Les plateformes agréées sont des entreprises privées immatriculées par l'État. Le choix est libre, et la plateforme retenue peut être différente de celle de votre fournisseur ou de votre client. La liste figure sur impots.gouv.fr et elle est régulièrement mise à jour.

Vous pouvez vous adresser directement à une plateforme, ou passer par votre solution habituelle : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire. Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, de caisse ou un logiciel métier, il peut continuer à servir à condition d'être une « solution compatible », c'est-à-dire de se connecter à une plateforme agréée.

Trois questions utiles avant de choisir : votre logiciel actuel est-il compatible ? La plateforme couvre-t-elle à la fois la réception et l'émission, pour ne pas changer d'outil en 2027 ? Les formats pris en charge (UBL, CII ou mixte) conviennent-ils à vos échanges ?

Quelles nouvelles mentions sur vos factures ?

Quatre mentions deviennent obligatoires à compter du 1er septembre 2026, en application du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 :

• le SIREN du client ;
• la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant ;
• l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation.

Les factures restent émises au fil de l'eau, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation. Si vous éditez vos documents à la main ou avec un modèle ancien, mettez-le à jour sans attendre.

Franchise en base de TVA : êtes-vous dispensé ?

Non. La réforme vise y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA. Même si vous n'émettez pas de factures avec TVA, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques, et vous pouvez avoir à transmettre des données complémentaires.

Pour un micro-entrepreneur en franchise, la conséquence pratique est simple : choisir une plateforme de réception reste indispensable, même si le reste de l'obligation semble lointain.

Que faire maintenant, et avant le 1er septembre 2027 ?

La phase de démarrage ne vaut ni report ni suspension. Les textes prévoient une amende par facture pour l'émission (article 1737 du CGI) et une mise en demeure avant sanction en cas de défaut de plateforme de réception (article 1737 IV bis du CGI). L'administration n'applique pas ces sanctions aux entreprises en difficulté mais engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité : encore faut-il pouvoir démontrer cette trajectoire.

Une marche à suivre réaliste :

• maintenant : désigner une plateforme agréée pour la réception, directement ou via votre logiciel ou votre comptable ;
• maintenant : vérifier que vos fournisseurs vous adressent bien des factures dans un format exploitable ;
• avant 2027 : mettre à jour vos modèles de factures avec les quatre nouvelles mentions ;
• avant 2027 : contrôler que votre logiciel est une solution compatible, ou en changer ;
• avant 2027 : identifier vos opérations soumises à l'e-reporting (particuliers, clients étrangers, prestations de services) ;
• en cas de rejet ou d'incident : contacter votre prestataire, votre éditeur, votre expert-comptable ou votre plateforme pour corriger.

Quand se faire aider par un cabinet comptable ?

Si vous gérez seul vos factures avec un modèle simple, vous pouvez traiter la réception vous-même. L'aide d'un professionnel devient pertinente quand vous mélangez clients professionnels, particuliers et clients étrangers, quand vous hésitez sur l'option TVA, ou quand votre logiciel actuel n'est pas compatible. Pour choisir votre plateforme, vous pouvez consulter l'annuaire des cabinets comptables par département et repérer les structures proches de chez vous.

Dans une grande ville, l'offre est large : on recense par exemple 218 cabinets comptables à Nantes au registre, et 180 cabinets comptables à Lille. L'annuaire liste des cabinets avec leurs coordonnées, d'après le répertoire des entreprises : il ne prend pas de rendez-vous et ne compare pas les tarifs. Tous les cabinets recensés ne sont pas forcément experts-comptables inscrits à l'Ordre, donc vérifiez l'inscription avant de confier une mission.

Interrogez le cabinet sur ce qu'il propose précisément : désignation de la plateforme, paramétrage de l'émission pour 2027, suivi de l'e-reporting. Ces prestations varient d'un cabinet à l'autre et se précisent dans la lettre de mission.