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Réglementation

Régime réel simplifié : ce qu'il impose, de la liasse à la TVA

Le régime réel simplifié s'applique tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 945 000 € pour les ventes ou 286 000 € pour les prestations de services. Il impose le dépôt de la liasse 2033, composée de 7 tableaux, et il coexiste aujourd'hui avec un régime simplifié de TVA qui disparaît au 1er janvier 2027. Ce guide détaille les conditions, les formulaires, les échéances de TVA et ce qu'un cabinet comptable peut prendre en charge.

Temps de lecture : 6 minActualisé le 12/11/2026

Régime réel simplifié : ce qu'il impose, de la liasse à la TVA

Qu'est-ce que le régime réel simplifié ?

Le régime réel simplifié est un régime d'imposition des bénéfices réservé aux entreprises dont l'activité reste sous certains plafonds de chiffre d'affaires. Contrairement à la micro-entreprise, il ne repose pas sur un calcul forfaitaire : l'impôt découle d'une véritable comptabilité, avec des produits, des charges et un résultat réel.

Cette différence change le quotidien. Vous déduisez vos charges réelles, vous enregistrez des écritures tout au long de l'exercice et vous produisez chaque année des documents de synthèse destinés à l'administration. Le mot « simplifié » indique que ce régime se distingue du régime réel normal, réservé aux activités plus importantes.

Quelles sont les conditions de chiffre d'affaires ?

Selon Le Coin des entrepreneurs (page mise à jour le 4 février 2026), le régime réel simplifié s'applique tant que le chiffre d'affaires reste sous un plafond qui dépend de la nature de l'activité. Le critère est donc double.

Nature de l'activitéPlafond de chiffre d'affaires
Ventes945 000 €
Prestations de services286 000 €

Le même site précise qu'un entrepreneur relevant d'un régime micro peut, à tout moment, opter pour un régime réel d'imposition. Aucun dépassement de seuil n'est donc nécessaire : l'option reste ouverte dès que le réel devient plus intéressant pour votre situation.

Faut-il quitter la micro-entreprise pour le réel simplifié ?

Tout dépend de la structure de vos charges. En micro, le calcul est forfaitaire, quelles que soient vos dépenses réelles. Si vous supportez beaucoup de frais (achats, sous-traitance, loyers, amortissements de matériel), le résultat réel peut devenir plus favorable que le forfait, et l'option pour le réel se justifie.

À l'inverse, avec peu de charges, la micro reste souvent plus légère à gérer, puisqu'elle dispense de la liasse et d'une comptabilité complète. Pour trancher, comparez votre résultat comptable estimé à votre chiffre d'affaires avant d'opter. Le sujet est approfondi dans l'article consacré à savoir si une micro-entreprise a besoin d'un comptable.

Qui dépose la liasse 2033 et que contient-elle ?

Selon le guide Indy, la déclaration 2033 doit être déposée par toutes les entreprises soumises à l'IS ou au BIC au régime réel simplifié. La liasse se compose de 7 tableaux, de 2033-A-SD à 2033-G-SD, et elle découle directement de la comptabilité de l'exercice : chaque ligne renvoie à des écritures que vous ou votre prestataire avez passées en cours d'année.

Une comptabilité incomplète ou tardive se répercute donc immédiatement sur la liasse. Les pièces manquantes, les immobilisations oubliées ou les écritures mal classées compliquent la préparation et fragilisent le dépôt.

Côté calendrier, Indy indique que, pour un exercice clos le 31 décembre, la liasse 2033 se transmet en mai de l'année suivante. Pour comprendre à quoi ressemblent concrètement les documents de fin d'exercice, l'article sur ce que le cabinet produit réellement en bilan et liasse donne le détail.

Comment fonctionne le régime simplifié de TVA ?

Le régime simplifié de TVA repose sur une déclaration annuelle, la CA12, et sur des acomptes versés au cours de l'année. Selon le BOFiP, il suit ces repères :

Point de repèreRègle du régime simplifié de TVA
Acompte de juillet55 % de la TVA due au titre de l'année (ou de l'exercice) précédente
Acompte de décembre40 % du montant de référence servant au calcul de l'acompte de juillet
Dépôt de la CA12, exercice sur l'année civileAu plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante

Les acomptes se calculent donc à partir de la TVA de l'année passée, ce qui suppose des chiffres fiables et un suivi régulier de la TVA collectée et de la TVA déductible. Une erreur sur l'année de référence se prolonge sur les deux versements de l'année suivante.

Que change la fin du régime simplifié de TVA ?

Legifiscal rappelle que la suppression du régime simplifié de TVA entre en vigueur au 1er janvier 2027 : les entreprises basculeront vers le régime réel normal. Il s'agit d'une réforme de la TVA, distincte du régime d'imposition des bénéfices décrit plus haut. Pour un exercice clos au 31 décembre 2026, la dernière CA12 est à déposer au plus tard le 4 mai 2027, d'après la même source.

Le rythme des déclarations change aussi pour certaines structures. Toujours selon Legifiscal, le passage à la déclaration mensuelle dépend d'un chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, supérieur à 1 000 000 € l'année précédente ou à 1 100 000 € l'année en cours. Le Coin des entrepreneurs (page mise à jour le 22 juin 2026) ajoute que, au-delà de 1 100 000 € de chiffre d'affaires sur l'année en cours, les déclarations deviennent mensuelles, soit douze par an.

Le calendrier de déclaration, la trésorerie et les outils de suivi sont donc à revoir avant la bascule : une déclaration annuelle assortie de deux acomptes ne se pilote pas comme des déclarations plus fréquentes, où chaque mois de retard dans la saisie des factures se voit immédiatement.

Pourquoi confier la tenue à un cabinet ?

La liasse 2033 découle de la comptabilité : si celle-ci est incomplète, le dépôt devient fragile. Selon le site de l'Ordre des experts-comptables (FAQ), l'expert-comptable est le seul prestataire habilité à tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider la comptabilité. Confier la tenue à un cabinet inscrit revient donc à s'adresser à la catégorie de professionnel prévue pour cette mission.

L'intérêt est aussi très concret au quotidien. Un cabinet peut :

  • saisir et rapprocher les pièces tout au long de l'exercice ;
  • suivre la TVA collectée et déductible pour anticiper chaque déclaration ;
  • préparer la liasse et la transmettre dans les délais ;
  • vous alerter sur les seuils de chiffre d'affaires et sur le changement de périodicité de la TVA.

Le coût varie d'un professionnel à l'autre : il se lit sur le devis et dans la lettre de mission. Les différentes formules sont présentées dans l'article sur les modèles de facturation des honoraires.

Logiciel ou cabinet : où se situe la bascule ?

Un logiciel de comptabilité suffit parfois en début d'activité, tant que les écritures restent simples. Dès que les opérations se multiplient, que la TVA devient mensuelle ou que la liasse demande des arbitrages sur les immobilisations, l'appui d'un professionnel prend de la valeur. L'article sur le seuil de bascule entre logiciel et expert-comptable détaille cette réflexion.

Dans quel ordre agir ?

Avant la bascule de la TVA et avant le dépôt de la liasse, un ordre simple évite les oublis :

  1. Vérifier votre régime actuel : ventes ou prestations de services, chiffre d'affaires de l'année, plafond applicable.
  2. Regrouper les pièces de l'exercice : factures, relevés bancaires, justificatifs de charges et d'immobilisations.
  3. Faire le point sur la TVA : acomptes déjà versés, solde à prévoir, effets de la fin du régime simplifié.
  4. Choisir qui tient la comptabilité : en interne, avec un logiciel ou auprès d'un cabinet.
  5. Planifier la liasse : date de clôture, échéance de mai pour un exercice au 31 décembre, répartition des tâches.

Pour trouver un cabinet proche de chez vous, l'index des départements de l'annuaire vous mène aux professionnels listés par territoire, avec leurs coordonnées publiques.

Foire aux questions

Quels sont les plafonds du régime réel simplifié ?

Selon Le Coin des entrepreneurs, le régime s'applique tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 945 000 € pour les ventes ou 286 000 € pour les prestations de services.

Qui doit déposer la liasse 2033 ?

D'après le guide Indy, toutes les entreprises soumises à l'IS ou au BIC au régime réel simplifié doivent déposer la déclaration 2033. Elle se compose de 7 tableaux, de 2033-A-SD à 2033-G-SD.

Quand transmettre la liasse 2033 pour un exercice clos au 31 décembre ?

Indy indique que, pour un exercice clos le 31 décembre, la liasse se transmet en mai de l'année suivante.

Comment se calculent les acomptes de TVA du régime simplifié ?

Selon le BOFiP, l'acompte de juillet représente 55 % de la TVA due l'année ou l'exercice précédent. Celui de décembre correspond à 40 % du montant de référence utilisé pour juillet.

Que devient la CA12 avec la fin du régime simplifié de TVA ?

Legifiscal indique que la suppression prend effet au 1er janvier 2027, avec un basculement vers le régime réel normal. Pour un exercice clos au 31 décembre 2026, la dernière CA12 est attendue au plus tard le 4 mai 2027.

Peut-on passer de la micro-entreprise au régime réel ?

Oui, selon Le Coin des entrepreneurs, un entrepreneur relevant d'un régime micro peut, à tout moment, opter pour un régime réel d'imposition.