Commissaire aux apports : quand le nommer, qui le choisit et à quel prix

Qu'est-ce qu'un commissaire aux apports et à quoi sert-il ?

Quand un associé apporte à la société autre chose que de l'argent (un local, un fonds, du matériel, des brevets, des titres), il faut donner une valeur à ce bien. Cette valeur détermine la part du capital que l'associé reçoit en échange. Une surévaluation avantage celui qui apporte, au détriment des autres associés.

Le commissaire aux apports intervient pour éviter ce risque. Il examine le bien, apprécie sa valeur et remet un rapport. Selon Bpifrance Création, dans sa page consacrée aux apports en société (publiée en janvier 2026), l'évaluation par ce professionnel est le principe : les associés ne peuvent fixer la valeur de l'apport qu'au vu de son rapport.

Le rapport sert donc de base à la décision collective. Il donne aux associés un avis extérieur sur la valeur du bien, au lieu de les laisser s'en remettre à l'estimation de celui qui l'apporte.

Dans quels cas le commissaire aux apports est-il obligatoire ?

Le principe posé par Bpifrance Création est l'évaluation de tout apport en nature par un commissaire aux apports. Les situations où l'on peut s'en passer relèvent de dispenses, qui supposent une décision des associés et le respect de plafonds, détaillés dans la section suivante.

Pour l'augmentation de capital, les sources ne présentent pas les choses de la même façon. Qonto, dans son guide consacré au commissaire aux apports (21 juillet 2025), écrit que sa nomination reste obligatoire en cas d'augmentation de capital par apport en nature, même quand la dispense de la création a joué. La fiche de Service-Public sur l'augmentation de capital (vérifiée le 1er janvier 2024) prévoit pour sa part, pour la SARL, la même dispense sous conditions que celle décrite ci-dessous.

Ne comptez donc pas sur la dispense dont la société a bénéficié à sa création : à chaque apport en nature, reprenez le calcul des plafonds avant de renoncer au rapport, et demandez un devis si le moindre doute subsiste.

Peut-on s'en passer en SARL ou en SAS ?

Oui, dans certaines limites. Selon la fiche de Service-Public consacrée à la transformation d'une entreprise individuelle en société (vérifiée le 21 février 2026), dans les SARL et les SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité de se passer du commissaire aux apports pour les apports en nature.

Deux conditions s'ajoutent :

• chaque apport en nature doit rester sous le plafond de 30 000 € ;
• l'ensemble des apports en nature ne doit pas dépasser la moitié du capital social.

La fiche de Service-Public sur l'augmentation de capital reprend ces mêmes seuils pour la SARL. Le tableau ci-dessous replace chaque situation avec ce que disent les sources.

Situation	Commissaire aux apports	Source
Apports en nature en SARL ou en SAS	Principe : évaluation par le commissaire. Dispense possible à l'unanimité, sous 30 000 € par apport et dans la limite de la moitié du capital	Bpifrance Création, Service-Public
Augmentation de capital en SARL par apport en nature	Nommé par décision unanime ou par le président du tribunal de commerce. Même dispense sous conditions selon Service-Public ; nomination présentée comme obligatoire par Qonto	Service-Public, Qonto
Associé unique d'EURL ou de SASU apportant un élément de son entreprise individuelle	Facultatif	Service-Public

Que se passe-t-il pour une EURL ou une SASU ?

Pour l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU, Service-Public indique que le recours au commissaire aux apports est facultatif lorsqu'il apporte à sa société un élément de son entreprise individuelle. C'est le cas typique de la transformation d'une entreprise individuelle en société. Pour savoir ce que le comptable fait ou non lors de la naissance de la société, voir le périmètre exact du comptable à la création.

Quel risque si les associés décident de s'en passer ?

La dispense n'est pas neutre. Bpifrance Création précise que, si les associés décident de se passer de commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire reste engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien. Si l'évaluation se révèle trop généreuse, chacun peut être appelé à en répondre.

Avant de voter la dispense à l'unanimité, mesurez la solidité de la valeur retenue : facture d'achat, expertise, état du bien, usage dans l'activité. Un apport difficile à valoriser plaide pour le rapport, même quand les seuils autorisent à s'en passer.

Qui nomme le commissaire aux apports ?

Selon Bpifrance Création, le commissaire est désigné à l'unanimité des associés ou actionnaires, ou à défaut par le tribunal de commerce. Pour une augmentation de capital en SARL par apport en nature, Service-Public précise que la nomination se fait par décision unanime des associés ou par le président du tribunal de commerce.

La voie amiable suppose donc que tous les associés soient d'accord sur le professionnel. Le recours au tribunal intervient quand l'unanimité n'est pas réunie. Mieux vaut, avant le vote, s'être entendu sur le nom du professionnel et sur le devis, pour éviter d'en arriver là.

Qui peut être commissaire aux apports ?

Legalstart, éditeur de services juridiques, explique que ce rôle est obligatoirement tenu par un commissaire aux comptes enregistré : on ne peut pas choisir n'importe quel professionnel. Selon la page de L-expert-comptable.com consacrée au sujet (mise à jour le 19 octobre 2026), la mission est exercée par les commissaires aux comptes, dont la profession est réglementée par la CNCC.

Un cabinet d'expertise comptable ne tient donc pas cette mission en tant que tel : votre expert-comptable ne signe le rapport que s'il est aussi commissaire aux comptes enregistré. Il reste en revanche un bon point d'entrée : toujours selon L-expert-comptable.com, les cabinets d'experts-comptables pratiquent souvent ce type de mission ou peuvent renseigner sur le sujet. Pour trouver un cabinet près de chez vous, l'index des départements de l'annuaire donne accès aux fiches par département puis par commune.

Combien coûte un commissaire aux apports ?

Deux sources affichent la même fourchette moyenne d'honoraires, avec des dates de page différentes.

Source	Date de la page	Honoraires affichés
Qonto, guide sur le commissaire aux apports	21 juillet 2025	de 500 à 3 000 euros
Legalstart, page sur le commissaire aux apports	27 juillet 2026	entre 500 et 3 000 € en moyenne

Legalstart ajoute que, pour une augmentation de capital, les honoraires sont supportés par la société. La fourchette est une moyenne : seul un devis donne le montant applicable à votre dossier, qui varie d'un professionnel à l'autre selon la nature et le nombre de biens à évaluer.

Les sources divergent sur l'encadrement. L-expert-comptable.com affirme que les honoraires des commissaires aux apports sont limités par décret, alors que d'autres sites parlent d'honoraires négociés. Demandez un devis écrit et comparez-en plusieurs avant de signer.

Comment choisir son commissaire aux apports ?

Le choix passe par quelques vérifications simples :

• La qualité de commissaire aux comptes : le professionnel doit être enregistré, puisque la mission lui est réservée.
• Le périmètre de la mission : biens à évaluer, rapport attendu, échéance. Un écrit précis, signé avant le démarrage, évite les malentendus.
• Le devis : honoraires, frais éventuels, calendrier de remise du rapport.
• L'habitude du type d'apport : demandez au professionnel s'il a déjà traité des biens comparables aux vôtres (fonds, immobilier, matériel, titres).

Pensez aussi à réunir les pièces utiles avant le premier échange : statuts ou projet de statuts, description de chaque bien, justificatifs de propriété ou d'achat, valeur envisagée par l'apporteur. Un dossier complet permet au professionnel de chiffrer sa mission plus justement.

Dans quel ordre agir ?

1. Listez les apports en nature et la valeur envisagée pour chacun.
2. Comparez-les aux seuils : 30 000 € par bien et la moitié du capital pour l'ensemble, si vous envisagez la dispense en SARL ou en SAS.
3. Décidez ensemble : la dispense exige l'unanimité, tout comme la désignation amiable du commissaire. Sans accord, la désignation revient au tribunal de commerce.
4. Demandez des devis à des commissaires aux comptes, en passant au besoin par votre expert-comptable.
5. Prévoyez le calendrier : pour une augmentation de capital en SARL, le rapport doit être remis en deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce, au moins 8 jours avant l'assemblée qui statue sur l'opération.
6. Votez l'opération en assemblée, au vu du rapport.