Réglementation
Déclarer et calculer sa CFE : formulaires, base et paiement
La déclaration de CFE repose sur les formulaires 1447-C-SD (déclaration initiale) et 1447-M-SD (déclaration modificative). La cotisation découle de la valeur locative des biens immobiliers de l’entreprise, à laquelle s’applique le taux voté par la commune, sans descendre sous une base minimum. S’ajoutent une taxe additionnelle de 1,12 % et des frais de gestion de 1 %, avec un avis dématérialisé, un acompte de 50 % au-delà de 3 000 € de CFE payée l’année précédente et un solde en général au plus tard le 15 décembre.
Temps de lecture : 7 minActualisé le 04/11/2026
Quelle déclaration faut-il déposer pour la cotisation foncière des entreprises ?
Selon Service-public Entreprendre (page vérifiée le 2 avril 2026), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers de l’entreprise. Deux déclarations structurent la démarche : la déclaration initiale 1447-C-SD et la déclaration modificative 1447-M-SD.
La première concerne notamment le nouvel exploitant en cas de changement d’exploitant. La seconde doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Les délais comptent, et l’un d’eux conditionne l’exonération de première année du micro-entrepreneur, détaillée plus bas.
Formulaires 1447-C-SD et 1447-M-SD : lequel choisir ?
Les deux formulaires se distinguent par leur nature et par leur échéance. Le tableau ci-dessous reprend ce qu’indique la fiche de Service-public Entreprendre.
| Formulaire | Nature | Échéance indiquée |
|---|---|---|
| 1447-C-SD | Déclaration initiale, à souscrire par le nouvel exploitant en cas de changement d’exploitant | Avant le 1er janvier |
| 1447-M-SD | Déclaration modificative | Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (pour la CFE 2027, la limite était le 5 mai 2026) |
En cas de doute sur le formulaire à utiliser, un cabinet comptable peut vous aider à identifier celui qui correspond à votre situation.
Comment se calcule la CFE ?
Le calcul suit une logique en trois temps, d’après la fiche de Service-public Entreprendre :
- la base d’imposition correspond à la valeur locative des biens immobiliers de l’entreprise, sans pouvoir passer sous une base minimum qui varie selon la commune ;
- le taux voté par la commune s’applique à cette base pour obtenir la CFE ;
- une taxe additionnelle de 1,12 % de la base d’imposition s’ajoute pour les entreprises non exonérées, au profit des chambres de commerce et d’industrie.
Des frais de gestion de la fiscalité locale égaux à 1 % de la CFE et de la taxe additionnelle sont enfin ajoutés. Le montant de la cotisation foncière des entreprises dépend donc de la valeur de vos biens immobiliers et du taux voté par votre commune. Ce taux étant propre à chaque commune, aucun chiffre national ne permet de prévoir votre cotisation à l’avance.
Pour le calcul de la cotisation foncière, le point de départ reste la base d’imposition : tout le reste (taux, taxe additionnelle, frais de gestion) s’y rattache. Une erreur sur les informations déclarées se répercute ainsi sur l’ensemble de la chaîne, d’où l’intérêt de relire la déclaration avant de la déposer.
Qu’est-ce que la base minimum de CFE ?
La base d’imposition ne peut pas descendre sous une base minimum, qui varie selon la commune. Pour la CFE 2026, cette base minimum dépend du chiffre d’affaires hors taxes de l’année N-2.
| Chiffre d’affaires HT de N-2 | Base minimum 2026 selon la commune |
|---|---|
| 10 000 € ou moins | Entre 250 € et 597 € |
| À partir de 500 001 € | De 250 € à 7 769 €, plafond de 7 769 € |
La borne haute passe de 597 € à 7 769 € entre ces deux tranches de chiffre d’affaires N-2, tandis que la borne basse reste à 250 €. Pour savoir si un micro-entrepreneur a besoin d’un comptable, consultez le guide micro-entreprise et recours à un comptable.
Dans quels cas la CFE n’est-elle pas due ?
Plusieurs situations évitent la cotisation, d’après Service-public Entreprendre :
- l’année de création, l’entreprise est exonérée jusqu’au 31 décembre de cette année ;
- une entreprise dont le chiffre d’affaires HT de N-2 n’a pas dépassé 5 000 € est exonérée de CFE ;
- pour un micro-entrepreneur, la première année d’activité est exonérée à condition d’envoyer par voie postale la déclaration 1447-C-SD au SIE au plus tard le 31 décembre de l’année de création (fiche vérifiée le 26 mars 2026).
Le dernier point mérite attention : l’exonération n’est pas automatique pour le micro-entrepreneur, elle suppose cet envoi par courrier dans le délai. Oublier ce courrier revient à perdre l’avantage de la première année. Pour une création, le périmètre exact du comptable est détaillé dans l’article sur le périmètre du comptable à la création d’entreprise.
Où trouver l’avis de CFE et comment le payer ?
L’avis d’imposition de CFE est dématérialisé : l’entreprise ne le reçoit pas par courrier. Le ministère de l’Économie l’avait illustré dans son communiqué du 4 novembre 2024, en précisant que les avis 2024 étaient uniquement consultables en ligne dans l’espace professionnel d’impots.gouv.fr, avec un paiement au plus tard le 16 décembre 2024 à minuit. Un dirigeant qui ne consulte pas son espace risque donc de laisser passer l’échéance sans l’avoir su.
Côté paiement, deux règles ressortent de la fiche de Service-public Entreprendre :
- au-delà de 3 000 € de CFE payée l’année précédente, un acompte égal à 50 % de la CFE de l’année précédente est dû ;
- le solde se règle en général au plus tard le 15 décembre inclus.
La date exacte peut varier d’une année à l’autre, comme le montre le 16 décembre retenu en 2024. Vérifiez-la sur l’avis lui-même plutôt que de vous fier à votre mémoire.
Que fait le comptable pour la CFE ?
La CFE se situe à la frontière entre fiscalité locale et gestion courante. Un expert-comptable peut relire les informations transmises sur les biens immobiliers de l’entreprise, suivre les échéances d’acompte et de solde, et rapprocher l’avis de celui de l’exercice précédent. Il peut aussi anticiper la charge dans la trésorerie, ce qui évite la mauvaise surprise de décembre.
Reste à savoir si ce suivi entre dans votre forfait ou s’il se facture en supplément. Cela dépend de la lettre de mission et du modèle retenu, comme l’explique l’article sur les trois modèles de facturation des honoraires. Pour trouver des cabinets comptables près de chez vous, l’annuaire des cabinets par département les liste par département, puis par commune.
Que faire en cas de changement d’exploitant ?
En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant doit souscrire une déclaration initiale 1447-C-SD avant le 1er janvier. Cette déclaration lui revient, et non à l’exploitant précédent : un repreneur qui l’ignore s’expose à des écarts entre sa situation réelle et les informations dont dispose l’administration.
Dans quel ordre agir ?
Voici une marche à suivre simple, de la création à l’échéance de paiement :
- Identifiez votre situation : création, reprise d’une activité, ou entreprise déjà en activité.
- Choisissez le formulaire : 1447-C-SD pour une déclaration initiale, 1447-M-SD pour une déclaration modificative.
- Notez les dates limites : au plus tard le 31 décembre de l’année de création pour un micro-entrepreneur qui veut l’exonération, avant le 1er janvier en cas de changement d’exploitant, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour la modificative.
- Vérifiez la base : valeur locative, ou base minimum si elle s’applique, puis taux de la commune.
- Consultez l’avis dans votre espace professionnel, sans attendre un courrier qui ne viendra pas.
- Réglez l’acompte si vous avez dépassé 3 000 € de CFE l’année précédente, puis le solde au plus tard le 15 décembre inclus (en général) ou à la date indiquée sur l’avis.
Si une étape vous échappe, un cabinet comptable peut reprendre le dossier à partir de l’avis et des déclarations déjà déposées. En cas de contrôle ultérieur, la cohérence entre ces pièces compte, un sujet traité dans l’article sur le rôle du cabinet lors d’un contrôle fiscal.
Foire aux questions
Comment est calculée la cotisation foncière des entreprises ?
Selon Service-public Entreprendre, elle part de la valeur locative des biens immobiliers de l’entreprise, sans descendre sous une base minimum variable selon la commune. Le taux voté par la commune s’applique ensuite à cette base.
Quel est le montant de la base minimum de CFE en 2026 ?
Pour un chiffre d’affaires HT de N-2 inférieur ou égal à 10 000 €, elle se situe entre 250 € et 597 € selon la commune. À partir de 500 001 € de chiffre d’affaires N-2, elle plafonne à 7 769 €, avec une fourchette de 250 € à 7 769 € selon la commune.
Quelle est la différence entre les formulaires 1447-C-SD et 1447-M-SD ?
La 1447-C-SD est une déclaration initiale, à souscrire par exemple par le nouvel exploitant en cas de changement d’exploitant, avant le 1er janvier. La 1447-M-SD est une déclaration modificative, à déposer avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Reçoit-on l’avis de CFE par courrier ?
Non, selon Service-public Entreprendre, l’avis d’imposition de CFE est dématérialisé : l’entreprise ne le reçoit pas par courrier. Le ministère de l’Économie indiquait en novembre 2024 que les avis 2024 étaient uniquement consultables en ligne dans l’espace professionnel d’impots.gouv.fr.
Quand faut-il payer la CFE et faut-il verser un acompte ?
Le solde doit en général être réglé au plus tard le 15 décembre inclus. Un acompte égal à 50 % de la CFE de l’année précédente est dû au-delà de 3 000 € de CFE payée l’année précédente.
Qui est exonéré de CFE ?
Une entreprise est exonérée l’année de sa création, jusqu’au 31 décembre de cette année, et celle dont le chiffre d’affaires HT de N-2 n’a pas dépassé 5 000 € l’est aussi. Un micro-entrepreneur doit envoyer par voie postale la déclaration 1447-C-SD au SIE au plus tard le 31 décembre de l’année de création pour bénéficier de l’exonération de la première année.
À suivre