Réglementation
TVA en micro-entreprise : quand déclarer, quand en être dispensé
Tant que votre micro-entreprise reste en franchise en base de TVA, aucune déclaration de TVA n'est à déposer. La déclaration devient obligatoire dès que vous dépassez le seuil majoré de votre activité (41 250 € pour les prestations de services, 93 500 € pour les ventes et l'hébergement) : vous basculez alors dans un régime réel, simplifié ou normal.
Temps de lecture : 6 minActualisé le 10/11/2026
Un auto-entrepreneur doit-il déclarer la TVA ?
Tant que vous restez en franchise en base de TVA, la réponse est non. Selon la fiche de Service-Public consacrée à la taxation du micro-entrepreneur, une micro-entreprise qui bénéficie de la franchise en base n'a aucune obligation de déposer une déclaration fiscale de TVA. Le terme « auto-entrepreneur » désigne ici le micro-entrepreneur : les règles sont les mêmes que vous disiez auto-entreprise, auto-entrepreneur ou micro-entreprise.
La contrepartie est symétrique. Selon le BOFiP, une entreprise en franchise ne peut déduire aucune TVA sur ses achats. Vous ne facturez pas de TVA à vos clients, mais vous ne récupérez pas non plus celle que vos fournisseurs vous ont facturée.
Cette dispense n'est pas définitive. Elle dépend de votre chiffre d'affaires, de la nature de votre activité et, pour une micro-entreprise, d'une condition supplémentaire sur la TVA de l'année précédente.
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA ?
Les seuils varient selon l'activité. D'après la fiche Service-Public sur la franchise en base de TVA (vérifiée le 1er janvier 2026), le seuil de base est de 37 500 € pour les prestations de services et de 85 000 € pour l'activité commerciale ou l'hébergement. Chaque catégorie dispose en plus d'un seuil majoré.
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré | Régime réel simplifié (CA de l'année précédente) |
|---|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € | de 37 500 € à 286 000 € |
| Ventes et hébergement | 85 000 € | 93 500 € | de 85 000 € à 945 000 € (commerce, restauration, fourniture de logement) |
Pour une micro-entreprise, une seconde condition s'ajoute : selon la fiche Service-Public sur la taxation du micro-entrepreneur, le montant annuel de TVA dont elle est redevable au titre de l'année précédente doit être inférieur à 15 000 €.
Que se passe-t-il quand vous dépassez le seuil majoré ?
Si votre chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil majoré, la franchise en base cesse de s'appliquer dès le 1er jour du dépassement, et non au début de l'année suivante. Les factures émises à partir de cette date doivent donc mentionner la TVA.
La fiche Service-Public précise aussi qu'en cas de dépassement d'un seuil majoré, la micro-entreprise bascule dans un régime réel de TVA. À partir de ce moment, vous devez déposer des déclarations de TVA, au rythme de votre régime réel, détaillé plus bas. Un suivi régulier de votre cumul de recettes, tenu dans un tableur ou dans votre livre des recettes, permet de voir venir le seuil au lieu de le découvrir après coup.
Quel régime réel s'applique après la franchise ?
Deux régimes réels existent, et le choix dépend de votre chiffre d'affaires de l'année précédente.
- Le réel simplifié s'applique aux prestataires de services, ainsi qu'au commerce, à la restauration et à la fourniture de logement, dans les tranches de chiffre d'affaires de l'année précédente indiquées dans le tableau ci-dessus. La déclaration y est annuelle.
- Le réel normal est l'autre régime possible. Ses échéances sont présentées dans la section suivante.
Le passage au réel change aussi votre quotidien comptable : la TVA devient un flux à suivre, avec de la TVA collectée sur vos ventes et de la TVA déductible sur vos achats professionnels.
Quand et comment déposer la déclaration de TVA ?
Au régime réel simplifié, la déclaration de TVA est annuelle. Selon la fiche Service-Public « Déclarer et payer la TVA » (vérifiée le 21 février 2026), elle doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Au régime réel normal, la déclaration se fait entre le 15 et le 24 du mois suivant le fait générateur.
Dans les deux cas, la démarche se fait en ligne, sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise. Pensez à vérifier que cet espace est bien créé et que vos accès fonctionnent avant la première échéance, car un oubli de dépôt se règle mal dans l'urgence.
Peut-on choisir de payer la TVA alors qu'on est en franchise ?
Oui. Une entreprise en franchise peut opter pour la TVA auprès de son service des impôts des entreprises. L'option prend effet dès le 1er jour du mois où elle est déclarée, et elle est valable pour une durée de deux années civiles.
L'intérêt se joue sur vos achats. Si vous engagez des dépenses importantes (matériel, stock, sous-traitance) et que vos clients sont des professionnels qui récupèrent eux-mêmes la TVA, facturer la TVA vous permet de déduire celle de vos achats. À l'inverse, si vous vendez à des particuliers, la TVA ajoutée à vos prix pèse directement sur votre compétitivité. Comme l'option engage pour deux années civiles, simulez l'effet sur vos prix avant de la déclarer.
Un numéro de TVA intracommunautaire fait-il perdre la franchise ?
Pas par lui-même. Selon la fiche Service-Public sur le numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise en franchise en base ne perd pas ce régime parce qu'elle demande un tel numéro. Elle le perd si elle communique ce numéro à un fournisseur européen lors d'une acquisition intracommunautaire.
Si vous achetez à l'étranger dans l'Union européenne, gardez donc cette règle en tête avant de transmettre votre numéro à un fournisseur.
La réforme du seuil unique à 25 000 € a-t-elle été suspendue en 2025 ?
Une réforme prévoyait un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 €. L'Ordre des experts-comptables rappelait le 4 juin 2025 qu'elle avait été suspendue jusqu'à la fin de l'année 2025. Service-Public indique les seuils du tableau ci-dessus sur ses fiches vérifiées en 2026.
Dans quel ordre agir pour ne pas manquer le passage au réel ?
- Suivez votre chiffre d'affaires cumulé de l'année, activité par activité, et comparez-le au seuil de base et au seuil majoré qui vous concernent.
- Vérifiez la condition des 15 000 € de TVA redevable au titre de l'année précédente.
- Anticipez la bascule avant le dépassement : mettez à jour vos devis et vos factures pour y faire figurer la TVA dès le premier jour concerné.
- Créez ou contrôlez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Identifiez votre régime réel (simplifié ou normal) et notez la date de la première déclaration.
- Choisissez un outil ou un professionnel pour suivre la TVA collectée et déductible.
Si votre activité est surtout du service et que vous approchez du seuil majoré, la marge est étroite : le dépassement peut arriver en cours d'année, sans préavis.
Faut-il un expert-comptable pour la TVA ?
Ce n'est pas une obligation, mais le passage au réel est un bon moment pour se poser la question. L'article sur avoir besoin d'un comptable en micro-entreprise détaille ce qu'un professionnel apporte selon votre situation, et celui sur le seuil de bascule entre logiciel et comptable aide à arbitrer sur le coût. Côté facturation, les règles de la facturation électronique en micro-entreprise s'ajoutent à la gestion de la TVA.
Pour trouver un cabinet proche de chez vous, parcourez l'index des départements de l'annuaire, puis la page de votre commune pour consulter les coordonnées publiques des cabinets recensés.
Foire aux questions
Un auto-entrepreneur doit-il faire une déclaration de TVA ?
Non, tant qu'il bénéficie de la franchise en base de TVA. Selon Service-Public, la micro-entreprise en franchise n'a aucune obligation de déposer une déclaration fiscale de TVA.
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA ?
Selon Service-Public, le seuil de base est de 37 500 € pour les services et de 85 000 € pour la vente et l'hébergement. Les seuils majorés sont de 41 250 € pour les services et de 93 500 € pour les ventes et l'hébergement.
À partir de quand facturer la TVA après un dépassement ?
Si votre chiffre d'affaires de l'année dépasse le seuil majoré, la franchise cesse dès le 1er jour du dépassement. Vous devez alors facturer la TVA à partir de cette date.
Quand déposer la déclaration de TVA au réel simplifié ?
La déclaration est annuelle et doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Elle se fait en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr.
Peut-on récupérer la TVA sur ses achats en franchise ?
Non, une entreprise en franchise ne peut déduire aucune TVA sur ses achats. Pour la récupérer, il faut opter pour la TVA auprès du service des impôts des entreprises, option valable deux années civiles.
Demander un numéro de TVA intracommunautaire fait-il perdre la franchise ?
Non, la demande seule ne fait pas perdre la franchise. Le régime est perdu si vous communiquez ce numéro à un fournisseur européen lors d'une acquisition intracommunautaire.
À suivre