Réglementation
Remplir la CA3 de TVA ligne par ligne et tenir les échéances mensuelles
La déclaration CA3 est le formulaire de TVA des entreprises au réel normal : elle se dépose chaque mois en ligne, entre le 15 et le 24 du mois suivant selon un échéancier. Le chiffre d'affaires se déclare aux lignes 01 et suivantes, la TVA brute se totalise à la ligne 16 et la TVA déductible à la ligne 23. Un cabinet comptable peut participer à l'établissement de la déclaration, contrôler les taux et rapprocher les acomptes.
Temps de lecture : 7 minActualisé le 08/11/2026
Qu'est-ce que la déclaration CA3 de TVA et qui doit la déposer ?
Selon la page du BOFiP consacrée à la date de dépôt des déclarations de TVA, les redevables placés au réel normal déposent chaque mois leur déclaration sur le formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n° 10963). C'est ce document que l'on appelle couramment « CA3 » ou « déclaration CA3 de TVA ».
Le régime concerné dépend du chiffre d'affaires. Selon la version de la fiche de Service-Public Entreprendre consacrée à la déclaration et au paiement de la TVA consultée le 24 octobre 2026, le réel normal s'applique à partir de 945 000 € de chiffre d'affaires pour la vente de marchandises et de 286 000 € pour les prestations de services.
Le même BOFiP prévoit une souplesse : un redevable dont la TVA exigible sur l'année est inférieure à 4 000 € peut déposer ses déclarations par trimestre civil plutôt que chaque mois. Service-Public Entreprendre résume la règle de la même façon : sous ce montant, la déclaration se fait tous les 3 mois.
Quelles sont les échéances de dépôt de la CA3 ?
Service-Public Entreprendre indique qu'au réel normal, la déclaration doit être faite entre le 15 et le 24 du mois qui suit le fait générateur. La date exacte de votre entreprise n'est pas choisie librement : le BOFiP précise que les dates limites sont fixées par un échéancier. Ce tableau, dont les jours sont compris entre le 15 et le 24, varie selon le type d'entreprise, le lieu de résidence et l'initiale du nom ou les deux premiers chiffres du numéro INSEE.
| Point | Règle |
|---|---|
| Formulaire | 3310-CA3-SD (Cerfa n° 10963) |
| Rythme au réel normal | Dépôt chaque mois |
| Fenêtre de dépôt | Entre le 15 et le 24 du mois suivant |
| Date exacte | Fixée par l'échéancier du BOFiP |
| Rythme allégé | Déclaration trimestrielle possible si la TVA exigible annuelle est inférieure à 4 000 € |
Pour connaître votre jour précis, rapprochez votre catégorie d'entreprise, votre lieu de résidence et votre initiale ou vos deux premiers chiffres INSEE de l'échéancier du BOFiP.
Comment remplir la CA3 : quelles lignes et quels cadres ?
D'après L-expert-comptable.com (page mise à jour le 11 juin 2026), le cadre A sert à déclarer le chiffre d'affaires hors taxe total en ligne 01. Le cadre B ventile ensuite ce chiffre d'affaires par taux : la ligne 08 reçoit les opérations au taux normal de 20 % et la ligne 09 celles au taux de 10 %.
| Ligne | Contenu |
|---|---|
| 01 | Chiffre d'affaires hors taxe total (cadre A) |
| 08 | Opérations imposées au taux normal de 20 % (cadre B) |
| 09 | Opérations imposées au taux de 10 % (cadre B) |
| 16 | Total de la TVA brute due |
| 19 | TVA déductible sur immobilisations |
| 20 | TVA déductible sur autres biens et services |
| 23 | Total de la TVA déductible de la période |
Le cadre A porte donc le chiffre d'affaires global en ligne 01, le cadre B le répartit par taux, la ligne 16 récapitule la TVA brute due et la ligne 23 totalise la TVA déductible de la période. Les autres lignes du formulaire concernent des situations que votre activité peut ne jamais rencontrer.
Comment passer de la TVA brute à la TVA à payer ?
La ligne 16 récapitule la TVA brute due, c'est-à-dire celle collectée sur vos ventes de la période. La ligne 23 totalise la TVA déductible, celle qui figure sur les achats et frais de l'entreprise. L'écart entre les deux détermine le montant à régler.
La TVA déductible se répartit sur deux lignes distinctes : la ligne 19 pour les immobilisations et la ligne 20 pour les autres biens et services. Mélanger les deux fausse la lecture du formulaire et complique tout contrôle ultérieur.
Rattachez chaque montant à une facture conservée : une ligne que vous ne savez pas justifier devient rapidement un point de discussion avec l'administration.
Où et comment déposer et payer la CA3 ?
Service-Public Entreprendre rappelle que la déclaration de TVA se fait obligatoirement en ligne, depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise. Le même site précise que la TVA se règle au moment du dépôt de la déclaration, qu'elle soit mensuelle ou trimestrielle, sur cet espace.
Dépôt et paiement vont donc ensemble : une déclaration remplie à temps mais non réglée, ou l'inverse, laisse la situation incomplète. Vérifiez que l'accès à l'espace professionnel est bien ouvert et que la personne qui dépose dispose des droits nécessaires, surtout si un tiers intervient pour votre compte.
Quelles sont les erreurs courantes sur la CA3 ?
Le cabinet Keobiz cite, parmi les erreurs courantes, l'application d'un taux de TVA erroné. Une vente ventilée sur la mauvaise ligne (par exemple en ligne 09 au lieu de la ligne 08) produit une TVA fausse, dans un sens ou dans l'autre.
Keobiz mentionne aussi l'oubli des acomptes à déduire, qui conduit à payer deux fois une partie de la TVA. Cette erreur coûte de la trésorerie sans que rien ne la signale au premier regard.
- Taux inadapté : relisez les taux appliqués à chaque famille de produits ou de prestations avant de reporter les bases.
- Acomptes oubliés : rapprochez les acomptes encaissés ou versés des montants déjà déclarés.
- Mauvaise ligne de déduction : séparez immobilisations (ligne 19) et autres biens et services (ligne 20).
- Dépôt tardif : repérez votre date dans l'échéancier plutôt que de viser la fin de la fenêtre.
Une erreur relevée lors d'un échange avec l'administration se traite plus sereinement quand les pièces sont classées ; sur ce point, l'article consacré au rôle du cabinet lors d'un contrôle fiscal détaille ce qui se passe à chaque étape.
La version du formulaire a-t-elle changé récemment ?
Le site de l'Ordre des experts-comptables a indiqué, le 2 juillet 2025, que la nouvelle version de la CA3 et de son annexe était reportée au 7 juillet 2025. Cette version permet de déclarer de nouvelles taxes : les majorations d'accises sur l'électricité, le charbon et le gaz naturel, ainsi que la taxe sur les réductions de capital par annulation d'actions rachetées.
Quel rôle joue le cabinet comptable dans la CA3 ?
L'Ordre des experts-comptables des Pays de la Loire range « T.V.A. et taxes assimilées » et la participation à l'établissement des déclarations fiscales parmi les missions fiscales de l'expert-comptable. Concrètement, un cabinet peut s'appuyer sur votre comptabilité pour préparer la CA3, vérifier les taux et rapprocher les acomptes avant la date d'échéance.
Le périmètre de la mission se précise dans la lettre de mission (voir ce qu'elle doit contenir). Le coût varie d'un cabinet à l'autre ; les trois modèles de facturation des honoraires (forfait, horaire ou mission) aident à comprendre comment un cabinet facture ses prestations.
Pour trouver des cabinets comptables proches de chez vous, l'index des départements de l'annuaire renvoie vers les pages par département puis par commune, avec leurs coordonnées publiques issues du registre SIRENE.
Dans quel ordre agir pour ne pas rater une CA3 ?
- Vérifiez votre régime : réel normal avec dépôt mensuel, ou déclaration trimestrielle possible si la TVA exigible annuelle est inférieure à 4 000 €.
- Repérez votre date dans l'échéancier, entre le 15 et le 24, selon votre type d'entreprise, votre résidence et votre initiale ou vos chiffres INSEE.
- Arrêtez la période : ventes par taux, achats et immobilisations, acomptes.
- Reportez le chiffre d'affaires en ligne 01, ventilez-le aux lignes 08 et 09, puis contrôlez la ligne 16.
- Totalisez la TVA déductible (lignes 19 et 20) jusqu'à la ligne 23 et comparez avec la ligne 16.
- Déposez la déclaration sur l'espace professionnel et réglez dans la foulée.
- Archivez la déclaration et les justificatifs associés, y compris le détail des acomptes.
Si une étape vous prend plus de temps que prévu, ou si les taux de vos produits prêtent à discussion, la déléguer à un professionnel évite de multiplier les erreurs d'un mois sur l'autre.
Foire aux questions
Quel formulaire sert à la déclaration CA3 de TVA ?
Selon le BOFiP, les redevables du réel normal déposent chaque mois leur déclaration sur le formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n° 10963). Le dépôt se fait en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr.
Entre quelles dates faut-il déposer la CA3 ?
Service-Public Entreprendre indique que la déclaration se fait entre le 15 et le 24 du mois qui suit le fait générateur. Le jour exact découle de l'échéancier du BOFiP, qui varie selon le type d'entreprise, le lieu de résidence et l'initiale du nom ou les deux premiers chiffres INSEE.
Peut-on déclarer la TVA par trimestre au lieu de chaque mois ?
Oui, lorsque la TVA exigible chaque année est inférieure à 4 000 €, selon le BOFiP et Service-Public Entreprendre. La déclaration se fait alors tous les 3 mois.
Que représentent les lignes 16 et 23 de la CA3 ?
D'après L-expert-comptable.com, la ligne 16 récapitule le total de la TVA brute due et la ligne 23 totalise la TVA déductible de la période. Les lignes 19 et 20 détaillent la TVA déductible sur immobilisations et sur autres biens et services.
Quelles erreurs fait-on le plus souvent sur la CA3 ?
Keobiz cite l'application d'un taux de TVA erroné et l'oubli des acomptes à déduire, qui conduit à payer deux fois une partie de la TVA. Une ventilation inexacte entre les lignes de taux ou de déduction entre aussi dans les points à relire.
Un expert-comptable peut-il établir la CA3 à ma place ?
L'Ordre des experts-comptables des Pays de la Loire range la TVA et la participation à l'établissement des déclarations fiscales parmi les missions fiscales de l'expert-comptable. Le périmètre exact se précise dans la lettre de mission.
À suivre