La lettre de mission chez l'expert-comptable : ce qu'elle doit obligatoirement contenir

Une lettre de mission obligatoire avant toute intervention

Aucun expert-comptable ne peut démarrer une mission sans avoir fait signer au préalable une lettre de mission. C'est une exigence fixée par l'Ordre des experts-comptables : ce document écrit encadre chaque prestation, du simple bilan annuel à l'accompagnement en gestion. Sans lettre de mission signée, ni le client ni le professionnel ne disposent d'un cadre contractuel clair en cas de désaccord.

Seuls les professionnels inscrits au tableau de l'Ordre des experts-comptables sont habilités à exercer cette activité réglementée, ce que confirme le site ordre-experts-comptables.fr. Vérifier cette inscription avant de signer est le premier réflexe à avoir, et l'existence d'une lettre de mission détaillée en est souvent un bon indicateur.

Les éléments que la lettre de mission doit obligatoirement préciser

Une lettre de mission complète répond à une question simple : qui fait quoi, jusqu'à quand, pour combien. Le tableau ci dessous récapitule les rubriques attendues.

Rubrique	Ce qu'elle doit préciser
Identification des parties	Nom du cabinet, numéro d'inscription à l'Ordre, identité et forme juridique du client
Nature de la mission	Tenue de comptabilité, révision, présentation des comptes, paie, conseil, mission ponctuelle
Périmètre exact	Ce qui est inclus et ce qui est exclu, par exemple la paie non comprise dans un forfait tenue seule
Durée	Date de début, durée initiale, conditions de reconduction tacite ou non
Honoraires	Mode de calcul, échéancier de facturation, conditions de révision du tarif
Obligations du client	Délais de transmission des pièces comptables, format attendu, personne référente
Obligations du cabinet	Délais de restitution, moyens de communication, disponibilité
Résiliation	Préavis, modalités de restitution des documents, sort des honoraires en cours
Responsabilité	Référence à l'assurance responsabilité civile professionnelle du cabinet
Confidentialité et données	Secret professionnel, traitement des données personnelles du client

Ce qui différencie une lettre de mission sérieuse d'un simple devis

Un devis annonce un prix. Une lettre de mission va plus loin : elle engage juridiquement les deux parties sur un périmètre précis, des délais et des responsabilités réciproques. Un cabinet qui propose uniquement un devis, sans lettre de mission signée avant le début des travaux, n'offre pas le même niveau de sécurité contractuelle.

Comment vérifier qu'une lettre de mission est complète avant de signer

• Le numéro d'inscription au tableau de l'Ordre est-il mentionné dans le document ?
• Le périmètre exclut-il explicitement les prestations facturées en supplément ?
• Le mode de calcul des honoraires est-il clair : forfait, temps passé, ou formule mixte ?
• Le préavis de résiliation est-il chiffré en mois, et non laissé à l'appréciation du cabinet ?
• La durée et les conditions de reconduction sont-elles écrites noir sur blanc ?

Honoraires : comment ils sont présentés dans la lettre de mission

La lettre de mission ne fixe jamais un tarif réglementaire, la profession n'en impose pas. Elle doit en revanche expliciter clairement le mode de calcul retenu par le cabinet. Trois formules reviennent le plus souvent.

• Forfait mensuel ou annuel : la formule la plus courante pour la tenue et les comptes annuels d'une TPE ou d'une PME
• Facturation au temps passé : fréquente pour le conseil ponctuel ou les missions exceptionnelles
• Forfait par mission : pour une prestation isolée comme une liasse fiscale ou une création de société

Grille de lecture rapide : ordres de grandeur observés selon le type de mission

Ces montants sont des ordres de grandeur observés sur le marché, pas un tarif officiel. Ils varient fortement selon le volume de pièces, le secteur d'activité, la région et le niveau de service inclus.

Type de mission	Ordre de grandeur HT observé	Ce qui fait varier le prix
Tenue de comptabilité TPE	100 à 250 euros par mois	Volume de factures, tenue papier ou digitalisée
Bilan et liasse fiscale annuelle	800 à 2 000 euros par an	Complexité du régime fiscal, nombre d'annexes
Paie	15 à 35 euros par bulletin	Nombre de salariés, convention collective
Conseil ponctuel	80 à 200 euros de l'heure	Expérience de l'associé, urgence de la demande
Accompagnement création d'entreprise	300 à 800 euros	Forme juridique, formalités associées

Ce chiffrage n'engage que les cabinets qui l'affichent : chaque lettre de mission doit reprendre le montant réellement négocié, et préciser s'il évolue automatiquement par indexation ou s'il fait l'objet d'un avenant chaque année.

Quand faut-il faire signer un avenant ou une nouvelle lettre de mission

La lettre de mission n'est pas figée. Plusieurs événements imposent de la réviser :

1. Changement de périmètre : ajout de la paie, d'une mission de conseil, d'un accompagnement en gestion
2. Changement de forme juridique ou de dirigeant chez le client
3. Évolution significative du volume d'activité, à la hausse comme à la baisse
4. Passage d'une mission de présentation à une mission de révision, ou l'inverse
5. Changement d'associé signataire au sein du cabinet

Dans tous ces cas, un avenant écrit et signé vaut toujours mieux qu'un accord oral, notamment en cas de litige ultérieur sur les honoraires ou sur le périmètre réellement couvert par le contrat initial.

Lettre de mission et commissariat aux comptes : ne pas confondre

Le commissariat aux comptes est une mission légale distincte de l'expertise comptable. Un commissaire aux comptes certifie les comptes d'une entité ; il ne peut pas être le même professionnel que celui qui tient la comptabilité du même client, car les deux missions sont incompatibles pour prévenir tout conflit d'intérêt. Une entreprise qui a besoin des deux doit donc faire appel à deux cabinets distincts, chacun avec sa propre lettre de mission et son propre périmètre.

Que faire si votre expert-comptable ne vous a pas fait signer de lettre de mission

L'absence de lettre de mission n'annule pas la prestation déjà réalisée, mais elle prive le client d'un cadre clair en cas de litige sur le périmètre ou les honoraires. Trois réflexes à avoir :

• Demander la lettre de mission par écrit avant toute nouvelle prestation, y compris pour un dossier suivi depuis plusieurs années
• Vérifier le périmètre réel couvert par le forfait annoncé, en particulier ce qui est facturé en supplément
• Comparer avec un autre cabinet si le professionnel actuel refuse de formaliser la relation : ce refus est en soi un signal à prendre au sérieux

Résilier une lettre de mission en cours d'année

La résiliation est possible, mais encadrée par la lettre elle même, qui doit fixer un préavis. En pratique, ce préavis observé se situe le plus souvent entre un et trois mois selon les cabinets et la nature de la mission. À la fin de la mission, le cabinet doit restituer l'ensemble des documents et pièces comptables appartenant au client, quel que soit le motif de la rupture ou l'état du règlement des honoraires en litige.

Changer de cabinet en cours d'exercice reste possible sans attendre la clôture : le nouveau cabinet rédige sa propre lettre de mission et prend contact avec l'ancien pour organiser le transfert du dossier.

Les erreurs fréquentes à éviter avant de signer

La plupart des litiges entre un client et son expert-comptable viennent d'une lettre de mission trop vague ou jamais relue en détail. Quelques pièges reviennent souvent.

• Signer sans lire le périmètre ligne par ligne : une prestation annoncée comme « tout compris » à l'oral peut exclure la paie, les déclarations de TVA ou le conseil en gestion dans le document écrit
• Ignorer les conditions de révision des honoraires : certaines lettres de mission prévoient une indexation automatique chaque année, d'autres non ; l'absence de clause claire ouvre la porte à des hausses surprises
• Sous-estimer les obligations du client : un retard répété dans la transmission des pièces comptables peut justifier une facturation complémentaire si la lettre de mission le prévoit
• Ne pas conserver le document signé : en cas de désaccord sur le périmètre ou les honoraires, c'est la lettre de mission, et non les échanges oraux, qui fait foi
• Confondre lettre de mission et simple accusé de réception : le document doit être signé par les deux parties, avec une date, pas seulement transmis par courriel sans validation formelle

Pour une TPE comme pour un groupe avec plusieurs filiales, le principe reste identique : plus le périmètre est écrit précisément dès le départ, moins il y a de désaccord au moment de la facturation ou du renouvellement.