CFE en micro-entreprise : qui la paie, exonération et base minimum

Un auto-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises ?

Oui, en principe. La CFE n'est pas réservée aux sociétés ni aux commerçants installés en boutique : le micro-entrepreneur y est soumis comme les autres, sous réserve des exonérations prévues. Selon la fiche de Service-Public consacrée à la fiscalité du micro-entrepreneur, la CFE est calculée à partir du chiffre d'affaires de l'entreprise lorsqu'il n'existe pas de local professionnel.

CFE auto-entrepreneur ou CFE micro-entreprise : c'est la même taxe locale, dont le taux est voté chaque année par la commune. Le micro-entrepreneur bénéficie en revanche d'un régime particulier au moment de la création, détaillé plus bas, et d'une exonération liée au chiffre d'affaires qui peut jouer d'une année sur l'autre.

L'année de création est-elle vraiment exonérée ?

Oui. D'après la fiche de Service-Public « Un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ? » (page vérifiée le 26 mars 2026), le micro-entrepreneur est exonéré de CFE la première année d'activité, quelle que soit sa date de création dans l'année. Une création en janvier et une création en décembre ouvrent donc le même droit : pas de CFE à régler au titre de cette première année.

Cette exonération ne dispense pas pour autant de toute démarche, comme l'explique la section suivante.

Faut-il déposer une déclaration pour garder l'exonération ?

Oui, c'est une démarche à ne pas oublier. Pour conserver l'exonération de la première année, le micro-entrepreneur doit tout de même déposer une déclaration initiale 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'activité.

Le réflexe à adopter est simple : dès l'immatriculation, notez cette échéance du 31 décembre dans votre agenda. Une création tardive dans l'année laisse peu de marge, d'où l'intérêt de ne pas attendre les dernières semaines. Pour situer cette formalité parmi les autres démarches de lancement, l'article sur le périmètre exact du comptable à la création détaille ce qui relève ou non d'un professionnel.

Que se passe-t-il l'année qui suit la création ?

L'année qui suit la création, le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition à la CFE. La cotisation se calcule donc sur une base diminuée de moitié, avant application du taux voté par la commune.

Cet allègement porte sur la base d'imposition, pas sur le taux : le résultat final reste lié à la commune où l'activité est domiciliée. Vérifiez l'avis reçu pour contrôler que la réduction y figure bien.

Sans local, en travaillant à son domicile : la CFE est-elle due ?

Oui. Le micro-entrepreneur qui n'a pas de local et travaille chez lui reste redevable de la CFE, précise la fiche de Service-Public sur la CFE du micro-entrepreneur. L'absence de bureau, de boutique ou d'atelier ne fait donc pas disparaître la taxe.

Sans local, la CFE est calculée à partir du chiffre d'affaires, sur une base minimum qui varie selon la commune de domiciliation. Deux professionnels qui exercent la même activité depuis leur domicile peuvent ainsi recevoir des avis différents si leurs communes n'ont pas fixé la même base.

Quelle est la base minimum en 2026 ?

Selon la fiche de Service-Public consacrée à la cotisation foncière des entreprises (page vérifiée le 2 avril 2026), la base minimum de CFE en 2026 part de 250 € au plus bas et monte jusqu'à un plafond qui dépend du chiffre d'affaires de référence. Le montant retenu varie d'une commune à l'autre.

Ces montants sont des bases d'imposition, pas des sommes à payer telles quelles : le taux voté par la commune s'applique ensuite. Votre commune de domiciliation détermine donc, au sein de chaque tranche, la base qui vous concerne.

Existe-t-il un seuil de chiffre d'affaires sous lequel on ne paie rien ?

Oui. D'après la fiche de Service-Public sur la CFE, une entreprise est exonérée si son chiffre d'affaires hors taxes de l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. C'est donc le chiffre d'affaires réalisé deux ans plus tôt qui compte, et non celui de l'année en cours.

Ce critère est particulièrement utile pour une activité exercée en complément, avec peu de recettes. Chaque année, comparez donc votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année à ce seuil de 5 000 € avant de conclure que la cotisation est due.

Comment le montant est-il calculé, et quand faut-il payer ?

Le montant de la CFE est le produit de la base d'imposition par le taux voté chaque année par la commune. Deux éléments s'y ajoutent pour les entreprises concernées, selon la fiche de Service-Public sur la CFE :

• une taxe additionnelle, fixée à 1,12 % de la base d'imposition à la CFE ;
• des frais de gestion de la fiscalité locale, équivalents à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.

Le règlement intervient généralement au plus tard le 15 décembre (inclus). Comme cette dépense est connue d'avance dans son principe, le plus prudent consiste à mettre de côté une part de chaque encaissement tout au long de l'année. Pour savoir si l'accompagnement d'un comptable est utile à une petite activité, l'article Micro-entreprise, a-t-on besoin d'un comptable fait le point.

Que faire en cas de changement d'exploitant ?

Si l'activité est reprise par un nouvel exploitant, celui-ci doit souscrire une déclaration 1447-C-SD (déclaration initiale). La date limite est fixée au 1er janvier de l'année suivant celle du changement : la déclaration doit donc être déposée avant cette date.

Dans quel ordre agir ?

1. À l'immatriculation : repérez la date limite du 31 décembre de l'année de création et déposez la déclaration initiale 1447-C-SD, afin de conserver l'exonération de la première année.
2. L'année qui suit la création : vérifiez que l'avis tient compte de la réduction de 50 % de la base d'imposition.
3. Chaque année : comparez votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année au seuil de 5 000 € pour savoir si l'exonération s'applique.
4. Sans local : repérez la base minimum de votre commune de domiciliation, selon la tranche de votre chiffre d'affaires.
5. Au plus tard le 15 décembre (inclus, en règle générale) : réglez la cotisation, taxe additionnelle et frais de gestion compris.
6. En cas de reprise de l'activité : déposez la déclaration initiale avant le 1er janvier de l'année suivante.

En cas de doute sur la tranche applicable ou sur votre commune, un cabinet comptable peut vérifier ces éléments sur votre situation précise. Pour en trouver un près de chez vous, l'index des départements de l'annuaire permet de parcourir les cabinets zone par zone.