CFE : quelles exonérations existent hors année de création ?

Quelles activités sont exonérées de CFE sans rien demander ?

Certains profils échappent à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de plein droit, sans délibération locale à attendre. Selon la fiche d'Entreprendre.Service-Public.gouv.fr consacrée à la CFE, vérifiée le 2 avril 2026, cela concerne notamment :

• les exploitants agricoles ;
• certains groupements d'employeurs et certains groupements d'intérêt économique (GIE) ;
• les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
• les chauffeurs de taxi ou d'ambulance qui possèdent ou louent une ou deux voitures de 7 places maximum.

Le mot « certains » compte : la fiche vise des catégories précisées, pas l'ensemble d'un secteur. Un artiste qui revend aussi des objets achetés, ou un transporteur qui dépasse le nombre de véhicules indiqué, ne se trouve plus dans le cadre décrit. En cas de doute, faites vérifier votre situation par un professionnel ou auprès de l'administration fiscale.

L'exonération de l'année de création peut-elle être prolongée ?

Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création, d'après la fiche d'Entreprendre.Service-Public.gouv.fr. Cette exonération ne couvre que l'année de démarrage : elle s'applique uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année du démarrage de l'activité. Elle ne se prolonge donc pas d'elle-même sur l'année suivante.

Pour aller au-delà, il faut se tourner vers les dispositifs décrits plus bas, qui dépendent de la nature de l'entreprise, de son implantation et des décisions des collectivités. Pour le détail des démarches de départ, l'article sur le périmètre exact du comptable à la création précise ce qui relève du cabinet.

Le seuil de chiffre d'affaires ouvre-t-il une exonération ?

Oui. Selon la fiche de Service-Public.gouv.fr sur la CFE, vérifiée le 2 avril 2026, une entreprise est exonérée si son chiffre d'affaires hors taxes de l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Le raisonnement se fait donc avec un décalage de deux ans : c'est l'activité réalisée il y a deux exercices qui compte, pas celle de l'année en cours.

Ce critère concerne les activités dont le chiffre d'affaires reste très faible. Pour savoir si un accompagnement comptable se justifie à ce stade, l'article sur le besoin d'un comptable en micro-entreprise donne des repères.

Quelle différence entre exonération de plein droit et exonération facultative ?

Les exonérations de plein droit visent des catégories précises : exploitants agricoles, artistes, chauffeurs de taxi ou d'ambulance et autres bénéficiaires cités plus haut. Elles ne dépendent pas d'un vote local.

L'exonération facultative, elle, n'est pas automatique. Selon Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, elle dépend de l'approbation des collectivités qui perçoivent la cotisation. Deux entreprises aux caractéristiques identiques peuvent donc être traitées différemment si elles sont implantées dans deux territoires qui n'ont pas pris la même décision. Avant de compter sur une exonération, il faut s'assurer que la délibération locale existe.

Quelles exonérations temporaires existent selon la zone ou le statut ?

La fiche d'Entreprendre.Service-Public.gouv.fr précise que, sur délibération des communes, la création ou l'extension d'un établissement peut être exonérée de CFE pendant 3 ans. L'annexe du BOFiP-Impôts (DGFiP) sur les exonérations et abattements de CFE, dans sa version du 6 août 2025, décrit en outre plusieurs régimes de zonage et un régime lié au statut de l'entreprise.

Dispositif	Durée	Condition d'application
Création ou extension d'un établissement	3 ans	Délibération des communes
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)	5 ans au maximum	Délibération locale, sans compensation par l'État
Zones de revitalisation rurale (ZRR)	5 ans au maximum	Délibération locale
Zones France ruralités revitalisation (FRR)	5 ans	Délibération locale
Bassins d'emploi à redynamiser (BER)	5 ans	S'applique sauf délibération contraire de la commune ou de l'EPCI, sans compensation par l'État
Jeunes entreprises innovantes (JEI)	7 ans	Délibération locale

Les BER fonctionnent à l'inverse des autres lignes du tableau : l'exonération s'y applique par défaut, et c'est une décision contraire qui la neutralise. Pour toutes les autres lignes du tableau, c'est l'adoption d'une délibération qui ouvre l'exonération.

Comment savoir si votre commune a voté l'exonération ?

Le zonage seul ne suffit pas : être situé dans un QPV, une ZRR ou une zone FRR ne garantit rien tant que la collectivité n'a pas délibéré, hors cas des BER. La vérification passe par la mairie ou par l'intercommunalité dont dépend votre établissement. Le texte de la délibération indique ce qu'elle vise et à partir de quand, d'où l'intérêt d'en demander une copie.

Gardez aussi en tête que, pour les QPV et les BER, le BOFiP indique l'absence de compensation par l'État. Si votre activité s'exerce dans plusieurs communes, la situation doit être examinée établissement par établissement.

Quelles démarches déposer pour obtenir l'exonération ?

Selon Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, une exonération facultative s'obtient en déposant la déclaration n°1447-M-SD, à raison d'une déclaration par établissement exonéré. Pour une extension d'établissement, elle doit être faite avant le 5 mai de l'année suivante.

Pour certaines activités spécifiques situées dans les zones concernées, le dépôt du formulaire 1447-M-SD doit être complété par le formulaire 1465-SD. Vérifiez donc, établissement par établissement, si votre activité entre dans ce cas avant de déposer.

Dans quel ordre agir ?

1. Identifier votre cas : activité exonérée de plein droit, chiffre d'affaires N-2 sous le seuil, année de création, ou entreprise relevant d'un zonage ou d'un statut (JEI).
2. Vérifier la délibération locale auprès de la commune ou de l'intercommunalité pour toute exonération facultative, sauf pour les BER où l'exonération s'applique par défaut.
3. Lister vos établissements : une déclaration 1447-M-SD est nécessaire pour chacun de ceux que vous souhaitez exonérer.
4. Vérifier si le formulaire 1465-SD s'ajoute pour votre activité dans la zone concernée.
5. Respecter le calendrier : pour une extension d'établissement, avant le 5 mai de l'année suivante.
6. Conserver une copie des formulaires déposés et de la délibération ou de la décision locale qui fonde votre demande.

Un expert-comptable peut-il monter le dossier à votre place ?

Un cabinet peut accompagner le repérage des zonages et le suivi des échéances, selon ce que prévoit sa lettre de mission. L'étendue de la mission, et son coût, se fixent dans cette lettre ou sur le devis : ils varient d'un professionnel à l'autre.

Pour trouver un cabinet proche de votre établissement, l'index des départements de l'annuaire permet de parcourir les professionnels recensés, avec leurs coordonnées publiques, département par département puis commune par commune.