Note d'honoraires de l'expert-comptable : lire, payer, contester

Une note d’honoraires, est-ce la même chose qu’une facture ?

Oui, dans l’usage. Le cabinet comptable émet une facture pour ses prestations, et beaucoup de professionnels la nomment « note d’honoraires » : tenue de la comptabilité, bilan, déclarations, conseil ponctuel. Les règles de forme décrites par la fiche Service-public Entreprendre consacrée aux mentions obligatoires d’une facture (page vérifiée le 11 août 2026) s’appliquent donc à ce document comme à n’importe quelle autre facture de prestataire.

Le devis et la lettre de mission se situent en amont : ils fixent ce qui sera fait et à quelles conditions. La note ne devrait jamais vous réserver de surprise par rapport à eux. Pour comprendre comment les honoraires s’articulent entre forfait, temps passé et mission isolée, l’article sur les trois modèles de facturation des honoraires détaille chaque formule.

Quelles mentions vérifier sur la note ?

Avant de régler, lisez le document ligne par ligne. D’après la fiche Service-public Entreprendre citée plus haut, plusieurs éléments doivent apparaître. Le tableau suivant les reprend avec le point à contrôler de votre côté.

Mention	Ce qu’il faut constater
Numéro de facture	Un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue
Date de règlement	La date à laquelle le paiement doit intervenir
TVA du prestataire en franchise	« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
Escompte	« Escompte pour paiement anticipé : néant » quand aucun escompte n’est prévu
Pénalités de retard	Leur taux, indiqué sur la facture
Indemnité de recouvrement	L’indemnité forfaitaire de 40 €, indiquée sur la facture

Une mention absente ne signifie pas que la prestation est contestable, mais elle justifie de demander une note corrigée au cabinet avant de payer.

Pourquoi le numéro de la note est-il si important ?

La fiche de Service-public Entreprendre précise que chaque facture porte un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue. Concrètement, deux notes ne partagent jamais le même numéro, et la numérotation ne comporte pas de trou injustifié d’une facture à la suivante.

Pour vous, ce détail sert de repère : si vous recevez une note dont le numéro semble sortir de la suite logique des précédentes, ou une seconde note portant un numéro déjà vu, signalez-le. Il peut s’agir d’une simple erreur de saisie, qu’un échange avec le cabinet règle rapidement.

Que signifie la mention sur la TVA ?

Selon la même fiche, un prestataire en franchise en base de TVA doit faire figurer sur sa facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». Si votre cabinet relève de ce cas, vous devez donc la lire sur la note, et aucun montant de TVA ne doit y apparaître.

Inversement, si la note affiche de la TVA, vérifiez que les lignes sont cohérentes : montant hors taxes, taxe, total à payer. Pour une entreprise qui récupère la TVA sur ses achats, la distinction compte puisqu’elle influe sur le coût réel de la prestation. En cas de doute sur le régime du cabinet, posez la question par écrit : la réponse figurera dans vos échanges.

Quelle date de paiement et quelles pénalités en cas de retard ?

La facture doit indiquer la date à laquelle le règlement doit intervenir, d’après Service-public Entreprendre. C’est cette date, et non celle de réception de la note, qui sert de référence. Notez-la dans votre agenda dès l’arrivée du document.

La même fiche indique que les pénalités de retard sont exigibles dès le non-paiement à la date de règlement, sans rappel préalable. Le taux de ces pénalités ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € doivent figurer sur la facture. Un cabinet n’a donc pas à vous relancer avant de les appliquer. Si vous n’êtes pas d’accord avec une note, mieux vaut le dire par écrit avant la date de règlement plutôt que de laisser l’échéance passer en silence.

Un escompte pour paiement anticipé est-il prévu ?

Quand le cabinet n’accorde aucun escompte, la facture doit porter la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » (Service-public Entreprendre, page vérifiée le 11 août 2026). Cette ligne n’est pas une anomalie : elle indique simplement que payer avant la date de règlement ne donne droit à aucune réduction.

Si le devis ou la lettre de mission prévoyait une remise pour paiement rapide, la note doit en tenir compte. Comparez les deux documents. La lettre de mission et ce qu’elle doit contenir reste le texte de référence pour confronter ce qui avait été convenu et ce qui est facturé.

Le montant des honoraires peut-il être discuté ?

Oui, dans la limite de ce que vous avez accepté. D’après la FAQ de l’Ordre des experts-comptables (page non datée, © 2026), il n’existe pas d’encadrement du montant des honoraires : ils sont fixés librement avec le client et doivent refléter la valeur du service rendu. Aucun barème officiel ne tranche donc un désaccord sur un prix.

La discussion repose alors sur trois éléments :

• le devis ou la lettre de mission signé, qui décrit les travaux et leur prix ;
• les prestations réellement livrées, que vous pouvez vérifier (déclarations déposées, documents remis, conseils rendus) ;
• les éventuels travaux supplémentaires, qui devraient avoir été annoncés avant d’être facturés.

Une note qui dépasse sans explication ce que prévoyait l’accord initial mérite une demande de détail. Si vous cherchez simplement à situer le niveau de prix, l’article sur le budget annuel d’un expert-comptable donne des repères, sachant que chaque professionnel fixe son tarif.

À qui s’adresser en cas de désaccord persistant ?

La FAQ de l’Ordre indique qu’en cas de litige sur l’exécution d’une mission ou sur les honoraires, le client doit saisir le conseil régional de l’Ordre auprès duquel l’expert-comptable est inscrit. Seul le conseil régional peut agir, par exemple en proposant une conciliation.

Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, il faut identifier la région d’inscription du cabinet : l’article sur la vérification de l’inscription au tableau de l’Ordre explique comment la retrouver. Ensuite, il est utile de constituer un dossier clair : devis ou lettre de mission, notes contestées, échanges écrits avec le cabinet. Pour situer ensuite d’autres professionnels de votre secteur, l’index des départements de l’annuaire recense les cabinets avec leurs coordonnées publiques.

Dans quel ordre agir quand une note vous paraît inexacte ?

1. Relisez la note en la comparant au devis ou à la lettre de mission : montant, périmètre, TVA.
2. Contrôlez les mentions du tableau ci-dessus : numéro, date de règlement, escompte, pénalités et indemnité de 40 €.
3. Écrivez au cabinet avant la date de règlement, en citant la ligne contestée et ce que vous attendiez.
4. Demandez une note corrigée si une mention manque ou si un montant ne correspond pas à l’accord.
5. Payez la part non discutée si elle est identifiable, afin de limiter le champ du désaccord.
6. Saisissez le conseil régional de l’Ordre dont dépend le cabinet si l’échange direct n’aboutit pas.

Si la relation de travail ne vous convient plus au terme de cette démarche, la procédure pour changer d’expert-comptable décrit les étapes à suivre pour passer chez un autre cabinet.